Bon à savoir.... Au sujet de la vente

Admin

Il faut savoir qu’il est interdit de céder des animaux à des personnes âgées de moins de 16 ans sans autorisation expresse des parents ou tuteurs.

Est interdite également, cela va de soi, la vente d’animaux présentant des symptômes évidents de maladie ; d’animaux importés frauduleusement ou détenus illégalement ; d’animaux errants perdus ou abandonnés ; d’animaux qui ont subi une amputation non-autorisée après l’entrée en vigueur de l’interdiction ou de mammifères non sevrés ou sevrés prématurément (chiens et chats de moins de 7 semaines).

Avec l’entrée en vigueur de la modification de la loi du 14/08/1986 et l’insertion d’un article 10 bis, la vente à crédit d’un animal de compagnie devient interdite.

Les chiens ne peuvent être commercialisés en Belgique que s’ils sont identifiés et enregistrés.

En outre, il est interdit de vendre des chiens ou des chats sur la voie publique, sur les marchés, foires, salons et expositions.

Les animaux qui ne peuvent pas être détenus par des particuliers ne peuvent pas non plus être offerts en vente. Toute publicité concernant ces animaux est interdite.

Annonces et publicité

La publicité pour la vente de chiens et de chats est réglementée.

Il est interdit de faire de la publicité, en ce compris le placement d’annonces pour des chiens ou des chats dans des revues non spécialisées, sauf si l’annonce est placée par le responsable d’un établissement agréé. Dans ce cas, le responsable de l’établissement agréé doit mentionner son n° d’agrément (ou n° d’entreprise à partir du 01/10/2007) dans l’annonce.

Dans la presse spécialisée, les annonces pour la vente de chiens doivent obligatoirement mentionner le numéro d’identification de chaque chien ou celui de leur mère.

La presse est considérée comme spécialisée s’il y a un minimum de contenu rédactionnel renouvelé régulièrement et en rapport avec l’élevage, la détention ou la commercialisation d’animaux et si les « petites annonces » insérées concernent exclusivement la vente d’animaux ou de matériel qui s’y rapporte directement.

La publicité sur Internet est considérée au même titre que la presse écrite.

Les annonces de particuliers dans des journaux « toutes boîtes » ou sites Internet généralistes ne sont donc pas autorisées.

Le responsable d’un animal (professionnel agréé ou particulier), ne peut pas fournir de fausse information notamment sur l’âge, l’origine ou la dénomination d’un animal destiné à la vente ou faire une publicité mensongère pour promouvoir la vente d’un animal.

Les conditions d’agrément pour les élevages de plus de deux nichées ou deux portées ainsi que les conditions pour les établissements commerciaux pour animaux (magasins – animaleries) sont définies par l’arrêté royal du 27 avril 2007. Les conditions d’agrément pour les élevages de moins de 3 nichées ou portées par an, seront définies ultérieurement.

Admin

Évidemment pour avoir un no d' agréé, il faut passé par un tas de paperasse sans compté les accords qui doivent être fait! Et pour les moins de 3 portées ou Nichées ça sera vu aussi, il va y avoir des réglementations pour ça aussi, c'est pas plus mal si on veut arrêter le trafic d'animaux Wink

» La vente de chien sur internet